Conditions Générales des Ventes

Objet :
1.1 Ces Conditions générales de vente sont applicables aux commandes de produits effectuées par courrier, téléphone, mobile ou par internet auprès de « Constantin Electricité » En passant commande auprès de « Constantin électricité », le consommateur (l’« Acheteur ») accepte l’application des présentes conditions générales. Aucune condition générale contraire ou dérogeant aux présentes conditions générales ne sont applicables entre « Constantin Electricité » et l’acheteur.

Commande :
2.1 « Constantin Electricité » accepte uniquement les commandes d’acheteurs ayant leur siège ou domicile en Suisse ou au Liechtenstein.
2.2 En passant commande auprès de « Constantin Electricité », l’Acheteur déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.

Conclusion du contrat :
3.1 Lorsqu’une commande est effectuée par courrier, le contrat (le « Contrat ») est conclu au moment de l’acceptation par « Constantin Electricité » de la commande envoyée par l’Acheteur.
3.2 Si une commande est passée par téléphone, le Contrat est immédiatement conclu à moins que « Constantin Electricité » ne le refuse expressément.
3.3 En cas de commande par mobile ou par Internet, le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande « Constantin Electricité ». Cette confirmation est envoyée lorsque « Constantin Electricité » effectue un devis et que l’acheteur le renvoie signé.
3.4 « Constantin Electricité » n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.
3.5 « Constantin Electricité » demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
3.6 Dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la conclusion d’un Contrat avec « Constantin Electricité », l’Acheteur peut demander à « Constantin Electricité », qui demeure libre d’accepter ou de refuser, la demande de modification ou d’annulation de l’Acheteur. L’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un Contrat « Constantin Electricité » lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.

Prix :
4.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en francs suisses (CHF). Ils comprennent la TVA et d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
4.2 Les prix de vente n’incluent pas les frais de pose. Le montant des frais de pose s’ajoute au prix de vente (article 8).
4.3 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
4.4 Sous réserve de ce qui précède, « Constantin Electricité » est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.

Délai de livraison :
5.1 Les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions générales sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.
5.2 Un délai de livraison indicatif figure, pour chaque article, dans le devis. Ces délais varient en fonction des quantités commandées par le client.
5.3 Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de « Constantin Electricité ».

Livraison :
6.1 La Livraison se fera uniquement par « Constantin Electricité » ou par un de ses prestataires habilités à livrer.

Transfert des risques :
7.1 Le transfert des risques - qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise - passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise.
7.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise à « Constantin Electricité ».
7.3 Si l’Acheteur retourne de la marchandise « Constantin Electricité », l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par « Constantin Electricité ».

Modalités de pose du produit :
8.1 La pose peut se faire uniquement par des personnes qualifiées comme les définit l'ordonnance sur les installations à basses tensions (OIBT).
8.2 Un service de pose est possible et même conseillé par la société « Constantin Electricité » ou l'un de nos partenaires.
8.3 En cas de pose non conforme ou de dégât sur le matériel acheté, l'entreprise « Constantin Electricité » n'est responsable en rien et ne prévoit aucune garantie.


Paiement :
9.1 En passant commande auprès de « Constantin Electricité », l’Acheteur autorise expressément « Constantin Electricité » à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.
9.2 « Constantin Electricité » peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’Acheteur ou refuser de conclure un Contrat avec lui.
> Paiement sur facture :
9.3 En cas de paiement sur facture, « Constantin Electricité » fera parvenir à l’Acheteur une facture détaillée et un bulletin de versement lors de sa commande.
9.4 L’Acheteur peut procéder au paiement en faveur de « Constantin Electricité » à un guichet postal, par virement e-banking ou par bulletin de versement vierge.
9.5 En cas de virement e-banking, l’Acheteur doit utiliser les coordonnées mentionnées sur les factures ou jointes au relevé de compte. L’Acheteur peut également procéder à un virement bancaire en indiquant l’IBAN: CH26 0900 0000 1275 9435 1 ainsi que son numéro de client sous le motif de versement. Aucun frais ne sera perçu.
9.6 L’Acheteur est autorisé à remplir un bulletin vierge en indiquant le numéro de compte postal suivant : 12-759435-1. Il doit indiquer son numéro de client sous le motif de versement.
9.7 « Constantin Electricité » se réserve le droit d’ajouter CHF 3.- (trois franc) de frais sur les versements effectués au guichet postal.
> Demande d’acompte :
9.8 Toute commande peut faire l’objet d’une demande d’acompte partiel ou total. Dans ce cas, une commande sera traitée dès réception de l’acompte demandé.
9.9 En cas de retour de marchandise, l’acompte versé par l’Acheteur lui sera remboursé sur demande et après communication de ses coordonnées bancaires.

Retard dans le paiement :
10.1 En cas de rappel pour retard de paiement, des frais administratifs seront automatiquement facturés. Ces frais s’élèvent à CHF 10.- (dix francs) en cas de simple rappel, à CHF 15.-- (quinze francs) pour un second rappel et à CHF 25.-- (vingt-cinq francs) pour une ultime mise en demeure avant l’ouverture d’une procédure de recouvrement (poursuite). Dans le cas d’une poursuite, des intérêts de 8% par an seront ajoutés à la dette de l’acheteur à défaut. En cas de défaut de paiement, « Constantin Electricité » est autorisée à céder sa créance à l’encontre de l’Acheteur à une société d’affacturage ou de mandater une société tierce qui se chargera du recouvrement de sa créance.

Réserve de propriété :
11.1 Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété des produits livrés ne passera pas à l’Acheteur avant le paiement intégral des produits.

Vérification du produit :
12.1 L’Acheteur doit inspecter les produits dans les 24 heures suivant leur réception et doit immédiatement aviser « Constantin Electricité » de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et accepté en l’état, à l’exception des défauts non apparents.
12.2 En cas de constation d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser « Constantin Electricité » de ce défaut. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.

Garantie :
13.1 Sous réserves des incombances prévues aux dispositions 12.1 et 12.2, tous les produits vendus par « Constantin Electricité » sont garantis deux ans. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par la facture qui accompagne le produit.
13.2 Par souci de clarté, la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des Produits.
13.3 Pour faire valoir une garantie, l’Acheteur doit envoyer à « Constantin Electricité », à ses propres frais, la marchandise sous garantie faisant l’objet d’un défaut.
13.4 Si « Constantin Electricité » constate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit et/ou les pièces défectueux(ses) par un autre produit jugé équivalent, respectivement par des pièces de rechange ou procéder à une réparation. S’il n’existe aucun produit équivalent ou de pièces de rechange ou s’il n’est pas possible de réparer le produit, « Constantin Electricité » peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’Acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.
13.5 « Constantin Electricité » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.
13.6 DANS AUCUNE CIRCONSTANCE « CONSTANTIN ELECTRICITE » NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE A L’EGARD DE L’ACHETEUR OU DE TIERS DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS INDIRECT OU CONSECUTIF, COMPRENANT NOTAMMENT LA PERTE DE MANQUE A GAGNER, D’ECONOMIE, DE PRODUCTION, DE CONTRAT, OU D’OPPORTUNITE COMMERCIALES DECOULANT D’UN DEFAUT D’UN PRODUIT. A CE TITRE, L’ACHETEUR RENONCE A TOUTE PRETENTION EN DOMMAGES-INTERÊTS EN LIEN AVEC UN PRODUIT DEFECTUEUX. L ’ACHETEUR N’A POUR SEULES PRETENTIONS A L’EGARD DE « CONSTANTIN ELECTRICITE » QUE CELLES FIGURANT DANS LE PRESENT ARTICLE EN LIEN AVEC LE CONTRAT TEL QUE REGLEMENTE PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET/OU TOUT PRODUIT VENDU.

Protection des données personnelles :
14.1 « Constantin Electricité » assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par « Constantin Electricité » servent notamment à l'enregistrement et au traitement des commandes, à l'administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l'élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.
14.2 L’Acheteur autorise et donne son consentement à « Constantin Electricité » pour que celle-ci puisse notamment : - obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) ; - communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).

Modification des Conditions générales :
15.1 « Constantin Electricité » se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion.

Droit applicable et tribunaux compétents :
16.1 Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
16.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Sion.